Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre plutot.digital, nom commercial de Clément GOHEREL, éditeur du service RGPDCookie, et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement au service (ci-après « le Client »).

Article 2 — Description du service

RGPDCookie est une plateforme de gestion du consentement (CMP) permettant d'afficher une bannière de consentement aux cookies conforme au RGPD et aux recommandations de la CNIL, de recueillir et de conserver les preuves de consentement, et d'en suivre les statistiques.

Article 3 — Formules et tarifs

Le service est proposé selon trois formules : Basic, Pro et Agency, avec un paiement mensuel ou annuel. Les caractéristiques et tarifs de chaque formule sont indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix payé. Si l'éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci sera ajoutée et le Client en sera informé au préalable. L'éditeur peut modifier ses tarifs ; le Client en est informé au moins 30 jours avant leur application à son abonnement.

Un premier abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Le Client peut résilier pendant l'essai sans être débité.

Article 4 — Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ; RGPDCookie n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement, mensuel ou annuel, est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue plusieurs relances. Si le paiement n'aboutit pas, l'affichage de la bannière est suspendu jusqu'à régularisation.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf renoncement exprès pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai.

Article 6 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire ou geste commercial de l'éditeur.

Article 7 — Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité due à la maintenance, à l'hébergeur, ou à un cas de force majeure.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client demeure responsable de traitement pour les consentements collectés via sa propre bannière ; RGPDCookie agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.