Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 05/09/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [Raison sociale], éditeur du service RGPDCookie, et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement au service (ci-après « le Client »).
Article 2 — Description du service
RGPDCookie est une plateforme de gestion du consentement (CMP) permettant d'afficher une bannière de consentement aux cookies conforme au RGPD et aux recommandations de la CNIL, de recueillir et de conserver les preuves de consentement, et d'en suivre les statistiques.
Article 3 — Formules et tarifs
Le service est proposé selon plusieurs formules : Gratuit, Standard et Premium. Les caractéristiques et tarifs de chaque formule sont indiqués sur le site. Les prix sont exprimés en euros, [hors taxes / toutes taxes comprises]. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux abonnements souscrits postérieurement.
Article 4 — Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement des formules payantes est traité par notre prestataire de paiement sécurisé [Stripe]. L'abonnement est [mensuel / annuel] et reconductible par tacite reconduction, sauf résiliation.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf renoncement exprès pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai.
Article 6 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire ou geste commercial de l'éditeur.
Article 7 — Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité due à la maintenance, à l'hébergeur, ou à un cas de force majeure.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client demeure responsable de traitement pour les consentements collectés via sa propre bannière ; RGPDCookie agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de [ville].